PREAMBULE

Les conditions ci-après sont conclues entre, d’une part, la société BUROTICA, inscrite au RCS de ANGERS sous le numéro 41235681800028 et sise à 39 rue du Docteur Roux 49300 CHOLET, ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat de biens ou de services, ci après dénommées : “le client”. _

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur informatique dont les sociétés ont siège en France.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait annulée, quel qu’en soit la raison, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société BUROTICA et le client, en passant par le paiement et pour finir à la livraison, ou vice et versa et règlent toutes les étapes nécessaires à la bonne exécution du contrat, entre les deux parties.

COMMANDE

Le client a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières :

  • Soit en signant un « Bon pour Accord » sur un devis émis par la société BUROTICA, daté et numéroté.
  • Soit en signant un contrat de vente personnalisé qui mentionne tous les détails pratiques.
  • Soit par un engagement venant du client sous quelque forme que ce soit, et notamment en demandant à la société BUROTICA le début de l’exécution des prestations par voie de courrier, de fax, d’email ou de téléphone.

Toute commande passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le client.

Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés.

Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci dessous mentionnées.

La société BUROTICA s’engage à honorer les commandes reçues uniquement :

  • Dans la limite des stocks disponibles des produits.
  • Dans la limite de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations.

A défaut d’une de ces disponibilités, la société BUROTICA s’engage à en informer au plus vite le client.

MODALITES DE PAIEMENT

Le client a le choix de sa commande :

  • Par chèque bancaire 30% d’acompte le solde à la livraison.
  • Par virement bancaire à 30 jours net date de facturation pour les sociétés commerciales.
  • Par carte bancaire à l’enlèvement du matériel pour les particuliers.

Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

A réception de la facture, le client disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi). La société BUROTICA demande donc à ses clients de vérifier la facture dès réception.

Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d’impayés. Au cas où le client présenterait un risque financier, la société BUROTICA pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront Le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat par chèque ou espèces.

Les prorogations d’échéance ne pourront être accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d’agios sur la base de 4 fois le taux légal en vigueur de l’année en cours, ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait eu à supporter.

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 30 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 50 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le client seront purement et simplement acquises au vendeur.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix des articles commandés mentionnés sur les devis font foi.

GARANTIES

Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le constructeur.

Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge du client, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.

Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

  • d’utilisation anormale ou abusive du matériel,
  • de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions,
  • de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance,
  • de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien,
  • de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur,
  • du refus du client de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

POUR LES SERVICES

La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.

En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

La présente garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.

De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

FORCE MAJEUR

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

  • les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
  • les barrières de dégel,
  • l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
  • les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

Le vendeur informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

CAS PARTICULIERS

Formation inter-entreprises

Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la prestation restera exigible en totalité à titre d’indemnité forfaitaire. Néanmoins, si l’organisme de formation organise dans les douze mois une session identique, un report sera proposé et l’indemnité susdite sera imputée au coût de cette nouvelle session.

                        

Mise à disposition de matériel

Le client s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

Prestation intellectuelle

Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.

L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

Protection de logiciel

Le logiciel est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique.

Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit :

  • de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,
  • de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.

L’acheteur garantit l’auteur et le distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu’il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.

Réparation

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.

Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

Sous-traitance

Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Par application de la loi Duverger n°80.335 du 12/05/80, le matériel et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Le client s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de le client, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. Cette clause s’applique également aux biens confiés au vendeur pour des opérations d’entretien, de rénovation ou de transformation, notamment dans le cadre d’opérations de Service Après-Vente. Dans le cas où des matériels seraient retenus pour non paiement de la facture de SAV, des frais de stockage du matériel pourront être facturés en plus des majorations de retard. Ces frais sont calculés sur la base du cubage du matériel stocké, 50 € HT par mètre cube et par mois, le cubage retenu étant celui à prévoir pour un éventuel transport de ces matériels en camionnette.

LIVRAISON

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge du client, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers.

La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de du client.

INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offerts par la société BUROTICA.

 

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BUROTICA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de CHOLET, et, en cas d’incompétence, aux juridictions d’ANGERS, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.